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CHAMPS DE PRAtique
LE DROIT CIVIL GÉNÉRAL
Le droit civil englobe une multitude de secteurs de droits.
Vous trouverez des informations sur différents secteurs de droit ci-dessous. Cependant, appelez-nous car il nous est impossible de tout couvrir ici. Il nous fera plaisir de vous informer et de bien vous diriger.
N'attendez pas car vos droits peuvent se prescrire (s'éteindre).
LES VICES CACHÉS
Qu'est-ce qu'un vice caché? Un vice caché requiert deux éléments. Le premier, le vice, est un défaut affectant le bien meuble ou immeuble acquis d'une tierce partie. Ce vice doit être important. Il doit affecté le bien au point de le rendre impropre à l'usage auquel on le destine ou à en diminuer son utilité au point où, s'il on l'avait su, il n'aurait pas été acquis du tout ou à un prix moindre.
Le deuxième critère, le vice doit être caché, c'est-à-dire que l'acheteur ne le connaissait pas avant l'achat. Il ne doit pas avoir été apparent au moment de l'achat. La condition à retenir est celle de l'acheteur prudent et diligent. Tout est une question de circonstances mais retenons que l'on s'attend à ce qu'un acheteur soit attentif et prudent, sans qu'il soit nécessaire qu'il consulte un expert, quoiqu'il est toujours préférable de le faire en cas de doute. Les exigences seront plus sévères quand l’acheteur est spécialisé en la matière
Par contre, le vendeur ne pourra induire en erreur l'acheteur, lui faire des déclarations trompeuses ou fausses pour dissimuler un vice qui autrement aurait été apparent. De même, le vice doit exister avant l'achat.
En présence d'un vice caché, pour faire valoir son recours, à moins d'une urgence, l'acheteur doit dénoncer aussi vite que possible le vice au vendeur et surtout avant de faire quelques travaux que ce soit, à peine de voir son recours rejeté.
PRÉJUDICES CORPORELS
Un préjudice corporel est un dommage subi par une personne à son intégrité physique.
Il peut survenir dans de diverses circonstances. Comme exemples citons, une chute, un mauvais traitement médical, une agression physique.
Comme dans le cas de toute réclamation pour dommages, il faut trois éléments pour obtenir réparation. D'abord un dommage (ici corporel), une faute commise et un lien entre les deux. Une fois ces trois éléments établis, une réclamation pourra être accueillie.
Des délais s'appliquent pour dénoncer le dommage et prendre action. Il est donc très important d'agir rapidement dès la connaissance du dommage ou de la faute.
Souvent ce type de réclamation se fera contre l'assureur responsabilité de la partie responsable. De fait, les détenteurs d'assurances-maison ou logement, ont souvent une couverture pour la responsabilité civile qu'on pourrait leur réclamer.
Les sommes potentielles de tels recours sont intimement liées à chaque circonstance et à chaque individu. Aucune loi ne prévoit les indemnités payables et elles doivent donc faire l'objet d'une étude par les experts et les tribunaux. Chaque cas est unique.
LA COPROPRIÉTÉ
Une copropriété implique obligatoirement au moins 2 propriétaires du même immeuble qu'on qualifiera soit de copropriété divise ou indivise. Une copropriété divise (communément connu sous le nom de "Condo") réfère à un immeuble qu'on aura divisé en plus d'un logement dont certaines parties n'appartiendront qu'à un seul copropriétaire, comme l'unité de logement elle-même, et d'autres parties qui seront la propriété commune de tous les copropriétaires, comme le toit, les murs extérieurs, le terrain, etc. La copropriété indivise vise le cas où plusieurs propriétaires acquièrent des droits dans un même immeuble dans sa totalité. On peut référer à titre d'exemples tant à une maison qu'acheteraient des conjoints de faits, des amis, des investisseurs, que ce soit une résidence principale ou un immeuble à revenus. Chaque propriétaire acquiert alors une quote-part de l'immeuble entier.
Chacun des deux types de copropriété est régi par des règles. Pour la copropriété indivise, à moins qu'une convention d'indivision ne soit conclue entre les parties, ce sont les règles du Code civil qui s'appliquent. Ainsi,à moins qu'on ait déterminé par écrit le pourcentage des parts de chacun, les copropriétaires sont présumées l'être à parts égales. Chacun peut en user, par contre si l'un en use à l'exception de l'autre, une indemnité est redevable à l'autre indivisaire. Les indivisaires participent aux frais d'administration et aux charges communes en proportion de leurs parts respectives. L'administration du bien indivis se est une charge commune. En cas de désir de l'un des copropriétaires de cesser l'indivision, des dispositions spécifiques sont prévues au Code civil pour la faire cesser.
Dans le cas de la copropriété divise, en plus des règles prévues au Code civil, c'est la déclaration de copropriété et le règlement de l'immeuble qui prévoiront les règles applicables à l'immeuble, c'est-à-dire les droits et obligations des copropriétaires.
Il est très important de se référer et de lire la déclaration de copropriété car elle contient des informations essentielles à la bonne gestion et administration de l'immeuble. De fait, la déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble. On y retrouvera entre autres, le détail des fractions de l'immeuble, la quote-part attribuable à chaque fraction quant aux charges communes et au fond de prévoyance, le nombre de votes rattaché à chaque fraction qui permettront de prendre part aux décisions et surtout à l'élection des administrateurs de la copropriété.
Notons que quant au règlement de l'immeuble, on y prévoira, entre autre, des règles visant l'usage, l'entretien des parties privatives (privées) et des parties communes, et il peut aussi contenir les règles concernant le fonctionnement de l'administration, les contributions, les cotisations, etc.
Le conseil d'administration, constitué des administrateurs élus, agira sous le nom de syndicat des copropriétaire et verra à gérer l'immeuble afin de s'assurer de son bon entretien et de sa gestion.
Ainsi, on peut voir que la copropriété est une affaire à prendre au sérieux, réglementée et où il est important de référer aux règles pour bien comprendre, assurer et se conformer aux droits et obligations qui en découlent.
Le présent texte a été rédigé de manière à en faciliter la compréhension, et il n'est donc pas exhaustif.
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